Conditions Générales

Date de mise à jour : 14 octobre 2023

Bienvenue sur le Site SHOPIWEB.

Avant tout achat, merci d’accepter nos conditions générales ci-dessus.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : support@shopiweb.fr

Article 1. DEFINITION

• « Sociétés ; nous » : désigne SHOPIWEB.

SHOPIWEB, prestataire de services, est une société dont le siège est situé à 27 place de la Madeleine, identifiée sous le numéro 509 845 806 RNCS PARIS

• « Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https:// www.shopiweb.fr/ et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différents services.

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.
• « Formation » : désigne les formations en ligne payantes vendues sur le Site par

la Société Shopiweb à destination d’un public francophone.
• « Coaching supplémentaire» : désigne les offres d’accompagnement par la

Société proposées en option aux Clients dans le cadre de la Formation.

• « Service » : désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société (Formations, Coachings supplémentaires).

• « Client ; vous » : désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.

• « Conditions Générales ; CG » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.

• « Partenaire » : désigne tout tiers à la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

• « Plateforme » : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL https://theme.shopiweb.fr/ ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour pouvoir accéder aux supports d’une formation, qu’ils soient gratuits ou payants.

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des formations en ligne à destination des clients professionnels ou consommateurs et non-professionnels francophones ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site du réseau https://www.shopiweb.fr/, et des plateformes de formation éditées et fournies par la Société.

Toute utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions

Générales.
Accès aux CG. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.
Acceptation des CG. L'acceptation des Conditions Générales s'effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client contracte un abonnement à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES

Formation. Pour une présentation détaillée de la Formation proposée par la Société, le Client est invité à se rendre sur le site https://www.shopiweb.fr/, et à consulter l’onglet « Formation » du Site. La Formation en ligne est dispensée en langue française par la Société dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client. Le Site indique quelle version de la Formation est vendue. Coaching supplémentaire. Le Coaching supplémentaire est fourni au prix mensuel dont le montant est indiqué lors de sa souscription. Il s’agit d’un abonnement mensuel auquel il peut être mis fin à tout moment. La Société se réserve la faculté d’offrir une période d’essai gratuite ou à tarif réduit pour toute autre durée indiquée

au moment de la commande. Le Client doit être titulaire d’un compte Facebook personnel pour souscrire au Coaching supplémentaire et obtenir une invitation sur un groupe privé. L’abonnement au Coaching supplémentaire comprend :
- Les accès au groupe Facebook dédié à l’aide entre personnes formées au titre de la Formation ;

- Un service d’accompagnement sous forme de questions et de réponses par message. Les réponses pourront être délivrées par écrit ou par audio (enregistrement vocal) ;
- Organisation de sessions de questions/réponses, diffusion de vidéos exclusives aux membres de la Formation.

Lorsque les réponses attendues sont prévues dans la Formation, la Société se réserve le droit de renvoyer le Client aux références des modules pertinents. La Société pourra créer plusieurs groupes privés, par tranche de date d’inscription ou version de la Formation notamment. Le Coaching supplémentaire ne comprend que les accès au groupe privé indiqué lors de sa commande.

Article 4. COMMANDE

Saisie de la commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.

En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.shopiweb.fr/, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.

Vérification de la commande avant validation. Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de passer à la phase de paiement par la méthode du double clic. Le premier clic permet de valider la commande et le second clic permet de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Lors que votre carte de paiement a été préenregistrée et que vous avez fourni vos coordonnées de facturation et votre adresse email, vous avez la possibilité de passer une commande en une seule étape soumise aux présentes CGV qui formalise le contrat avec la Société.

Confirmation de la commande. Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande ainsi qu’un renvoi vers les conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation, qu’en cas de force majeure, exercice d’une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire. Le contrat ne sera considéré comme définitif qu'après l'envoi par la Société au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi

d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit de la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d’abonnement.

Conditions tarifaires. Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par la Société.
Offres spéciales. La Société se réserve la faculté de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Période d’essai. Lorsqu’il vous est proposé une période d’essai à titre gratuit, celle- ci est fournie pendant une durée limitée expressément spécifiée au moment de la commande et au terme de laquelle le Service devient payant. Dans ce cas, les informations bancaires fournies lors de la commande pourront être utilisées pour le règlement des sommes dues, par prélèvement automatique.

Pour le Coaching supplémentaire, sauf résiliation de la part du Client avant le terme de la période d’essai dont il peut bénéficier, l’abonnement est automatiquement poursuivi à l’expiration de la période d’essai et le Client se verra prélever le prix mensuel forfaitaire du Coaching supplémentaire. Le premier débit est effectué le jour de la souscription au Coaching supplémentaire ou, pour les Clients en période d’essai, le jour suivant l’expiration de ladite période d’essai. Les débits mensuels suivants sont effectués le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle. Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire au moment de la commande de la Formation vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la Société, à due concurrence du montant mensuel de l'abonnement au Coaching supplémentaire souscrit par le Client dans le cadre de la Formation.

Article 5. REGLEMENT DE LA COMMANDE

Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par

prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le contrat est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée. Les informations de

paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes) la Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CG vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque. Une fois le paiement par carte bancaire effectué et valide, les accès à la formation sont envoyés automatiquement et instantanément.

En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque la Société le prévoit dans la page de commande, les codes d’accès à la Formation ne seront adressés qu’à réception du règlement. généralement sou 24h.

Article 6. GARANTIE COMMERCIALE

La Société peut prévoir lors de la commande une garantie commerciale de type
« satisfait ou remboursé sous 24h ».
Lorsqu’elle est spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client, le Client qui ne serait pas satisfait par la Formation a la possibilité d’être remboursé intégralement pendant 24 heures après la validation de la commande et la fourniture des codes d’accès à la Plateforme. Cette garantie s’applique à condition d’avoir visionné au maximum 20 % des vidéos de la Formation. Au-delà, le Client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement et la Société pourra se référer aux logs de connexion pour exclure la garantie.

La Société se réserve le droit de prévoir tout autre type de garantie, y compris dans le cadre d’offres spéciales, dont les conditions particulières d’application et la durée de validité seront fournies au Client.

Article 7. DROIT DE RETRACTATION

Pour autant qu’il réponde à la définition du consommateur, le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit réservé aux consommateurs qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
L’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est calculé en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse support@shopiweb.fr
ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION ».
En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d’accès sont clôturés.
Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.
La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
En validant les présentes Conditions Générales et une case prévue à cet effet, le Client accepte de bénéficier directement du Service après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande et peut être calculé sur la base du temps de Coaching et/ ou du pourcentage de consultation des contenus de Formation (logs)

Attention : ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé en cas de :
- Fourniture de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (coaching personnalisé dispensé au Client) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ;
- Fourniture d’un contenu numérique sur un support non matériel (Ex : mise à disposition de la totalité de la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Dans le cadre de ces exceptions, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à sa renonciation au droit de rétractation au moment de la commande.

Le texte intégral des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation est reproduit en annexe.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance du texte des articles concernés.

Article 8. ACCES AUX SERVICES

Accès au Site. Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Accès aux Services. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure

seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.

La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues. Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité ni préavis.

Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fourni aux Clients dans le cadre du Service - et notamment du Coaching - doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication de nature à porter atteinte aux droits des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.
Interruption du Service. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque obligation ou indemnisation.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour

assurer un accès continu et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

En cas de dysfonctionnement durable d'un réseau ou d'une prestation de service, la Société s'engage à offrir une solution de remplacement afin d'assurer la continuité du Service.

Article 9. DUREE DU SERVICE

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande. En tout état de cause, la Formation est fournie pendant une année au moins à compter de la délivrance des droits d’accès et sans limitation de durée à

compter de la délivrance des droits d’accès.
Le Coaching supplémentaire est fourni sous forme d’un abonnement mensuel, susceptible d’être résilié à tout moment pour le mois suivant à condition de respecter un préavis d’au moins trois jours calendaires avant la prochaine date de paiement/prélèvement prévue. La résiliation doit être notifiée par le Client à la Société, sous forme d’un mail adressé à l’adresse support@shopiweb.fr , dénué d’ambiguïté et précisant la date de confirmation de la commande, ainsi que le pseudonyme Facebook utilisé pour accéder au groupe. En cas de résiliation, les droits d’accès du Client au groupe d’entraide sont clôturés, mais pas ceux de la Formation.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une formation ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : support@shopiweb.fr, ou de cliquer sur le lien de désinscription figurant dans le mail.
La Société effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes

fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients. L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les données sont traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux. Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à support@shopiweb.fr.

Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations.

Article 11. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et n’engage aucunement la responsabilité de la Société du fait des manquements des tiers. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux

habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférant. L'accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

Les contenus de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre,

publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu Sites ou plateforme de Formation/Coaching sans l'autorisation écrite préalable de la Société. L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des

accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur. Tous les signes distinctifs de la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute action en réparation.

Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.

Article 14. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales
modifiées ; à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans le délai de 6 mois et le remboursement de la partie de la rémunération se rapportant aux prestations non exécutées. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance de la Formation. Dans tous les cas, la Société conserve la faculté de retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 15. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Avertissement : La Société ne délivre aucun diplôme reconnu par l’Etat. La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail. La Société

ne délivre pas des formations dites datadockées ou subventionnées par des organismes de formation.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues. Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat. La Société ne garantit aucun

minimum de chiffre d’affaires au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative. Tout « challenge » établi dans le cadre d’une Formation ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de chiffre d’affaires.

L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.
La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services de formation et/ou d’accompagnement qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.
A cet égard, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.

Article 16. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi du lieu de résidence du Client. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales. La non-application temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part à son application ultérieure ni aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Article 17. LITIGES

En cas de litige, le Client s'adressera au préalable à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent

contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue afin d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le Client, en tant que consommateur européen, peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante : : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm? event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client

professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

ANNEXE : VENTE A DISTANCE

Extraits du Code de la consommation

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.

221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de

l'article L. 221-5.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le

professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

Article L221-27

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de la Société visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à support@shopiweb.fr :
Conformément aux articles L 221-5 et L 221-18 du Code de la consommation, je/ nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat t, sans pénalité, portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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